Version en date du 2 avril 2026

PRÉAMBULE — IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR

Le site eudonia.fr (ci-après « le Site ») est édité par :

Pierre MAILLIET, exerçant sous l’enseigne EUDONIA, entreprise individuelle soumise à l’impôt sur les sociétés (EI au régime IS), dont le siège social est situé au :

5 rue Jean Giono — 69330 JONAGE (France)

SIRET : 511 150 815 00021
Numéro de TVA intracommunautaire : FR21511150815
Directeur de la publication : Pierre MAILLIET
Hébergeur : Hostinger
Contact : formulaire disponible sur eudonia.fr/contact

(ci-après « l’Éditeur »)

DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous, lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule dans les présentes CGU-CGV, ont la signification suivante :

• Site : le site internet accessible à l’adresse https://eudonia.fr ainsi que l’ensemble de ses sous-domaines et pages.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède au Site, y navigue ou en consulte les contenus, sans nécessairement souscrire à un Abonnement.
• Client : tout Utilisateur — personne physique majeure ou personne morale — qui souscrit un Abonnement ou procède à l’achat d’un Service sur le Site dans le cadre de son activité professionnelle (psychologues, coachs, conseillers en orientation, conseillers en bilan de compétences, consultants RH, ou tout autre professionnel de l’accompagnement) ou à titre personnel (particulier).
• Client Professionnel : tout Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Les dispositions relatives au droit de la consommation (rétractation, médiation) ne lui sont pas applicables sauf disposition légale contraire.
• Client Consommateur : tout Client personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Abonnement : la souscription par le Client à l’une des formules d’accès aux Services proposées sur le Site (Découverte, Mensuel, Annuel).
• Services : l’ensemble des outils, fonctionnalités et contenus mis à disposition du Client dans le cadre de son Abonnement, tels que décrits à l’article 3 des CGV.
• Outils IA : les fonctionnalités du Site faisant appel à des technologies d’intelligence artificielle, notamment l’analyse d’entretien, l’anamnèse IA, l’analyse croisée, les transcriptions audio, et le Chat Psy Coach.
• Compte : l’espace personnel du Client, créé lors de son inscription sur le Site, lui permettant d’accéder aux Services souscrits.
• Usage Raisonnable : le cadre d’utilisation des Services tel que défini à l’article 6 des CGV.
• Contenu Généré : tout rapport, synthèse, analyse, transcription ou autre document produit par les Outils IA à partir des données saisies ou transmises par le Client.

Les dispositions applicables aux Utilisateurs s’appliquent de plein droit aux Clients.

PREMIÈRE PARTIE — CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation du Site par tout Utilisateur. La navigation sur le Site vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU. L’Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion de l’Utilisateur au Site. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU.

Article 2 — Présentation du Site

Le Site eudonia.fr est une plateforme professionnelle proposant des outils d’analyse et d’accompagnement psychologique, d’orientation et de coaching, comprenant notamment : des questionnaires psychométriques et d’orientation, des outils d’analyse assistés par intelligence artificielle, des modules de suivi de bénéficiaires, ainsi que des contenus éducatifs et pédagogiques.

Article 3 — Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Les frais d’accès à Internet et d’équipement sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

L’Éditeur s’efforce de maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenu à aucune obligation de résultat à cet égard. L’accès peut être interrompu à tout moment, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, d’amélioration technique ou pour toute autre raison, sans obligation d’information préalable ni indemnité.

Article 4 — Comportement de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• utiliser le Site conformément à sa destination et à la législation en vigueur ;
• ne pas utiliser le Site à des fins illicites, commerciales non autorisées, politiques, publicitaires ou de spam ;
• ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de l’Éditeur ;
• ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute donnée susceptible de modifier le contenu ou l’apparence du Site ;
• ne pas procéder à l’extraction systématique ou à la réutilisation de tout ou partie du contenu du Site (scraping, data mining, etc.) ;
• ne pas utiliser de robots, scripts automatisés ou tout procédé similaire pour interagir avec le Site en dehors des interfaces prévues à cet effet.

Article 5 — Propriété intellectuelle

La structuration du Site ainsi que l’ensemble de ses contenus — textes, graphiques, images, photographies, vidéos, sons, bases de données, logiciels, algorithmes, questionnaires, barèmes, étalonnages, rapports-types, modèles d’analyse et applications informatiques — sont la propriété exclusive de l’Éditeur et/ou de ses auteurs partenaires, et sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle, du droit d’auteur et du droit des bases de données.

Toute représentation, reproduction, adaptation, traduction ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Éditeur, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En particulier, les tests psychométriques (STORY, T-Persona, HEXA 3D, IRMR, WorkSens Pro, e-RCC, Schwartz), leurs items, barèmes, étalonnages, algorithmes de cotation et modèles d’interprétation sont protégés et ne peuvent être reproduits, décompilés, rétro-ingéniés ou utilisés en dehors du Site.

L’accès au Site ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur quelque élément du Site que ce soit.

Article 6 — Limitation de responsabilité

L’Éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des problèmes techniques, de compatibilité ou de défaillance affectant le matériel ou les logiciels de l’Utilisateur ;
• des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site ;
• des caractéristiques intrinsèques d’Internet (interruptions, lenteurs, intrusions) ;
• des contenus ou activités illicites utilisant le Site dont il n’aurait pas eu connaissance, au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.

L’Utilisateur est seul responsable de la protection de son matériel et de ses données, ainsi que de l’usage qu’il fait du Site.

Article 7 — Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement ou leurs pratiques en matière de protection des données personnelles.

Article 8 — Données personnelles

La politique de l’Éditeur en matière de protection des données personnelles est détaillée dans la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse : https://eudonia.fr/politique-de-confidentialite/.

Article 9 — Contact et signalement

Pour toute question, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur via le formulaire disponible sur eudonia.fr/contact.

Pour tout signalement de contenu ou d’activité illicite, l’Utilisateur peut utiliser ce même formulaire ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de l’Éditeur.

DEUXIÈME PARTIE — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations contractuelles entre l’Éditeur et le Client dans le cadre de la souscription d’un Abonnement et/ou de l’achat de Services sur le Site.

Toute souscription d’un Abonnement ou achat d’un Service sur le Site implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV par le Client. Cette acceptation est matérialisée par la validation de la commande après acceptation expresse des CGV (case à cocher).

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement de l’Abonnement. Il appartient au Client de consulter les CGV en vigueur avant toute commande ou tout renouvellement.

Article 2 — Conditions d’accès aux Services

Le Site est ouvert :

• aux professionnels personnes physiques ou morales exerçant dans le domaine de la psychologie, du coaching, de l’orientation, du bilan de compétences, des ressources humaines ou de tout accompagnement connexe ;
• aux particuliers personnes physiques majeures ayant la pleine capacité juridique de contracter, souhaitant accéder à des tests ou prestations pour leur usage personnel.

Le Client déclare, en souscrivant à un Abonnement, remplir les conditions ci-dessus et agir sous sa seule responsabilité professionnelle ou personnelle.

Article 3 — Description des Services

Les Services proposés par le Site comprennent, selon la formule d’Abonnement souscrite :

a) Questionnaire STORY — Questionnaire d’orientation professionnelle évaluant 16 soft skills, 30 compétences transversales et proposant des pistes parmi 1 584 métiers. Versions collège, lycée et adulte.

b) Anamnèse IA — Outil de synthèse clinique assisté par intelligence artificielle à partir de données saisies par le professionnel.

c) Analyse d’entretien — Outil de génération automatique de comptes rendus structurés (rapport professionnel et rapport bénéficiaire) à partir d’un enregistrement audio ou d’une transcription.

d) Analyse croisée — Croisement automatique des résultats de plusieurs tests (STORY, HEXA 3D ou IRMR, T-Persona, Schwartz) pour générer une synthèse intégrée.

e) Suivi bénéficiaire — Dossier centralisé par bénéficiaire permettant de regrouper résultats de tests, notes, documents et analyses.

f) Transcriptions audio — Conversion automatique d’enregistrements audio en texte.

g) Chat Psy Coach — Assistant conversationnel IA destiné à accompagner la pratique professionnelle.

h) Outils pédagogiques — Flashcards, contenus éducatifs et autres ressources.

i) Test des Valeurs de Schwartz — Questionnaire des valeurs universelles avec analyse IA.

j) Tests psychométriques à l’unité — Tests accessibles aux particuliers en dehors de l’Abonnement (T-Persona, WorkSens Pro, STORY), vendus à l’unité aux prix affichés sur la page Tarifs du Site au moment de l’achat.

La description précise et à jour des Services inclus dans chaque formule est celle publiée sur la page https://eudonia.fr/tarifs-abonnements/ au moment de la souscription.

Article 4 — Formules d’Abonnement et prix

L’Éditeur propose les formules d’Abonnement suivantes :

4.1 — Formule Découverte (gratuite)

Accès limité comprenant : 1 questionnaire STORY, 1 anamnèse IA, 1 analyse d’entretien, 1 analyse croisée, 1 transcription audio, 1 dossier de suivi bénéficiaire, les outils pédagogiques et le test des Valeurs de Schwartz en illimité. Sans engagement, sans carte bancaire.

4.2 — Formule Mensuelle

59 € HT par mois (TVA en sus au taux en vigueur).

Accès à l’ensemble des Services en usage raisonnable (tel que défini à l’article 6), suivi bénéficiaire illimité, et Chat Psy Coach. Sans engagement de durée minimale.

4.3 — Formule Annuelle

590 € HT par an (TVA en sus au taux en vigueur), soit l’équivalent d’environ 49 € HT/mois.

Accès à l’ensemble des Services en usage raisonnable (tel que défini à l’article 6), suivi bénéficiaire illimité, Chat Psy Coach, et tarif préférentiel pour les rendez-vous psychologue. Engagement de 12 mois à compter de la date de souscription.

4.4 — Tests à l’unité (particuliers)

Les tests accessibles aux particuliers hors Abonnement sont facturés au prix unitaire affiché sur le Site au moment de l’achat. Ces achats constituent des ventes fermes et définitives.

4.5 — Dispositions communes sur les prix

Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Pour les Clients établis dans un État membre de l’Union européenne autre que la France et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA française ne sera pas facturée (autoliquidation conformément à l’article 283 du CGI). Le Client devra fournir son numéro de TVA intracommunautaire lors de la souscription.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui ne souhaite pas accepter les nouveaux tarifs pourra résilier son Abonnement dans les conditions prévues à l’article 8, sans pénalité, avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés.

Article 5 — Souscription et création du Compte

5.1 — Inscription

Pour souscrire un Abonnement, le Client doit créer un Compte en renseignant les informations demandées (nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe, et le cas échéant informations professionnelles et numéro de TVA intracommunautaire). Le Client garantit l’exactitude et la sincérité des informations fournies et s’engage à les maintenir à jour.

5.2 — Caractère personnel du Compte

Le Compte est strictement personnel. Le Client s’engage à ne communiquer ses identifiants de connexion à aucun tiers. Chaque Abonnement confère un droit d’accès à un (1) seul utilisateur (personne physique). Le partage d’identifiants, l’accès simultané depuis plusieurs postes ou toute mutualisation du Compte entre plusieurs personnes sont interdits.

Le non-respect de cette disposition expose le Client à la suspension immédiate ou à la résiliation définitive de son Abonnement, sans droit à remboursement ni indemnité, conformément à l’article 9.

5.3 — Sécurité du Compte

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit en informer l’Éditeur sans délai via le formulaire de contact.

Article 6 — Politique d’Usage Raisonnable

6.1 — Principe

Les formules Mensuelle et Annuelle donnent accès aux Services faisant appel aux Outils IA dans la limite d’un usage raisonnable, c’est-à-dire un usage conforme à une pratique professionnelle ou personnelle individuelle normale et de bonne foi.

Les Services concernés par la politique d’usage raisonnable sont : STORY, Anamnèse IA, Analyse d’entretien, Analyse croisée, Transcriptions audio, et Chat Psy Coach.

6.2 — Seuils indicatifs mensuels

À titre indicatif, l’usage raisonnable correspond aux volumes suivants par mois calendaire :

Ces seuils sont donnés à titre de repère et correspondent à un niveau d’utilisation très largement supérieur à la consommation habituelle d’un professionnel individuel. Ils sont destinés à prévenir les usages abusifs ou automatisés et non à restreindre une utilisation professionnelle normale.

6.3 — Usages prohibés

Constituent un usage excessif ou abusif, indépendamment des seuils indicatifs :

• l’utilisation des Services à des fins de revente, de sous-licensing, de mise à disposition à des tiers non autorisés ou de constitution de bases de données ;
• le recours à des procédés automatisés (robots, scripts, API non autorisées) pour solliciter les Outils IA ;
• l’utilisation manifestement disproportionnée au regard d’une pratique individuelle, suggérant une mutualisation du Compte entre plusieurs utilisateurs ;
• toute utilisation visant à extraire, reproduire ou rétro-ingénier les modèles, algorithmes ou contenus sous-jacents aux Outils IA.

6.4 — Procédure en cas de dépassement

En cas de dépassement significatif et répété des seuils indicatifs ou de détection d’un usage prohibé, l’Éditeur contactera le Client par e-mail afin de comprendre la situation et, le cas échéant, proposer une solution adaptée (offre sur-mesure, ajustement).

Si aucune régularisation n’intervient dans un délai de quinze (15) jours suivant cette notification, l’Éditeur se réserve le droit de :

• limiter temporairement l’accès aux Services concernés ;
• suspendre le Compte ;
• en dernier recours, résilier l’Abonnement dans les conditions prévues à l’article 9.

6.5 — Évolution des seuils

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les seuils indicatifs d’usage raisonnable. Toute modification sera communiquée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Article 7 — Modalités de paiement

7.1 — Moyens de paiement

Le règlement des Abonnements et achats s’effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.) et/ou PayPal (PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.). L’Éditeur ne stocke à aucun moment les données bancaires du Client.

7.2 — Facturation

Pour la formule Mensuelle, le Client est facturé chaque mois à la date anniversaire de sa souscription. Pour la formule Annuelle, le Client est facturé en une seule fois à la date de souscription puis à chaque date anniversaire annuelle en cas de renouvellement.

Une facture électronique est émise et mise à disposition du Client dans son Compte après chaque paiement. Cette facture fait foi entre les parties.

7.3 — Défaut de paiement

En cas d’échec du prélèvement (carte expirée, fonds insuffisants, opposition, etc.), l’Éditeur notifiera le Client par e-mail et procédera à une nouvelle tentative de prélèvement dans les jours suivants. Si le paiement n’est pas régularisé dans un délai de sept (7) jours suivant la première notification, l’accès aux Services payants sera automatiquement suspendu jusqu’à régularisation.

En cas de non-paiement persistant au-delà de trente (30) jours, l’Éditeur pourra résilier l’Abonnement de plein droit et sans formalité préalable supplémentaire.

Toute somme impayée à son échéance sera majorée de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement engagés excèdent ce montant. Ces dispositions s’appliquent aux Clients Professionnels.

7.4 — Facilités de paiement

Pour certaines prestations (bilans d’orientation, pré bilans de compétences), un paiement en plusieurs fois (jusqu’à 4 échéances sans frais) peut être proposé dans les conditions affichées sur le Site au moment de l’achat.

Article 8 — Durée, renouvellement et résiliation

8.1 — Durée et renouvellement

Formule Mensuelle : l’Abonnement est conclu pour une durée d’un (1) mois, renouvelé tacitement par périodes successives d’un (1) mois, sauf résiliation par le Client.

Formule Annuelle : l’Abonnement est conclu pour une durée de douze (12) mois, renouvelé tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation par le Client.

Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation (applicable aux Clients Consommateurs), l’Éditeur informera le Client, par e-mail, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date de renouvellement tacite, de la possibilité de ne pas reconduire son Abonnement.

8.2 — Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son Compte ou par demande adressée via le formulaire de contact du Site.

• Formule Mensuelle : la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période entamée.
• Formule Annuelle : la résiliation prend effet à l’issue de la période annuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période restante.

8.3 — Résiliation par l’Éditeur

L’Éditeur peut résilier l’Abonnement du Client, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de :

• manquement du Client à l’une quelconque des obligations prévues aux présentes CGU-CGV ;
• utilisation frauduleuse ou abusive des Services ;
• violation de la politique d’usage raisonnable (article 6) après avertissement ;
• non-paiement dans les conditions prévues à l’article 7.3 ;
• fourniture d’informations fausses ou erronées lors de l’inscription.

En cas de manquement grave (utilisation frauduleuse, atteinte à la sécurité du Site, activité manifestement illicite), la suspension ou la résiliation peut intervenir immédiatement et sans mise en demeure préalable.

8.4 — Effets de la résiliation

À la date de prise d’effet de la résiliation :

• l’accès aux Services payants est désactivé ;
• le Client conserve l’accès aux fonctionnalités de la formule Découverte (gratuite) ;
• le Client peut demander l’exportation de ses données dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation, sous réserve de faisabilité technique. Passé ce délai, l’Éditeur pourra supprimer les données du Compte conformément à sa Politique de Confidentialité.

La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées, sauf disposition légale contraire ou faute imputable à l’Éditeur.

Article 9 — Suspension du Compte

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre, temporairement ou définitivement, l’accès du Client au Site et aux Services en cas de manquement aux présentes CGU-CGV, de suspicion d’activité frauduleuse ou d’utilisation contraire à la politique d’usage raisonnable, après notification par e-mail sauf urgence.

La suspension n’ouvre droit à aucun remboursement ni indemnité.

Article 10 — Droit de rétractation

10.1 — Clients Consommateurs — Contenu numérique

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l’Abonnement ou de l’achat d’un Service.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le Client Consommateur reconnaît expressément que l’exécution du contrat commence dès la validation de sa commande et la mise à disposition immédiate des Services (contenus numériques fournis sur un support immatériel). Par conséquent, en acceptant les présentes CGV et en confirmant sa commande, le Client Consommateur consent expressément au démarrage immédiat de la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

Cette renonciation est matérialisée par l’acceptation d’une case à cocher spécifique lors du processus de commande.

10.2 — Clients Professionnels

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux Clients Professionnels.

Article 11 — Intelligence artificielle — Nature et limites des Contenus Générés

11.1 — Nature des Contenus Générés

Les Outils IA du Site utilisent des technologies d’intelligence artificielle (modèles de langage) pour produire des analyses, synthèses et rapports à partir des données fournies par le Client.

Les Contenus Générés constituent une aide à la décision et à l’analyse destinée à compléter — et en aucun cas à remplacer — le jugement professionnel du Client. Ils ne sauraient être assimilés à un avis médical, un diagnostic psychologique, une recommandation thérapeutique ou une prestation de conseil personnalisé émanant d’un professionnel de santé ou de la psychologie.

11.2 — Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de :

• la qualité, l’exactitude et la licéité des données qu’il saisit ou transmet aux Outils IA ;
• la vérification, la validation et l’adaptation des Contenus Générés avant toute utilisation, diffusion ou communication à un tiers (bénéficiaire, patient, client, employeur, etc.) ;
• le respect du secret professionnel, de la déontologie applicable à sa profession et de la réglementation sur la protection des données personnelles dans le cadre de l’utilisation des Outils IA.

11.3 — Exclusion de garantie

L’Éditeur ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, la pertinence ou l’adéquation des Contenus Générés à un usage particulier. Les Outils IA peuvent produire des résultats incomplets, imprécis ou inadaptés. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences de l’utilisation directe ou indirecte des Contenus Générés par le Client ou par tout tiers.

11.4 — Propriété des Contenus Générés

Les Contenus Générés à partir des données du Client sont la propriété du Client, sous réserve des droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur sur les modèles, algorithmes, templates et structures d’analyse utilisés pour les produire. Le Client dispose d’un droit d’usage, de reproduction et de communication des Contenus Générés dans le cadre de son activité professionnelle ou personnelle.

L’Éditeur n’acquiert aucun droit de propriété sur les données saisies par le Client.

11.5 — Utilisation des données à des fins d’amélioration

L’Éditeur peut utiliser des données anonymisées et agrégées issues de l’utilisation des Services à des fins d’amélioration de ses Outils IA, d’études statistiques et de recherche, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD) et dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité.

Article 12 — Traitement des données personnelles et confidentialité

12.1 — Responsable de traitement

L’Éditeur agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création et de la gestion du Compte Client (nom, prénom, e-mail, données de facturation).

12.2 — Sous-traitant

Lorsque le Client Professionnel utilise les Services pour traiter les données personnelles de ses propres bénéficiaires/patients/clients, le Client Professionnel agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD et l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant. Les obligations respectives des parties dans ce cadre sont définies dans la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, dans un accord de traitement de données (DPA) disponible sur demande.

12.3 — Hébergement

Les données sont hébergées en France par Hostinger, conformément aux exigences du RGPD. Les données ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Espace Économique Européen, sauf nécessité technique dûment encadrée par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne) et portée à la connaissance du Client.

12.4 — Sécurité

L’Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé, altération, divulgation ou destruction, conformément à l’état de l’art et au RGPD. Le détail de ces mesures est disponible dans la Politique de Confidentialité.

12.5 — Droits du Client

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition sur ses données personnelles, dans les conditions prévues par le RGPD. Ces droits peuvent être exercés via le formulaire de contact du Site ou par courrier au siège social de l’Éditeur. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 13 — Garanties et responsabilité

13.1 — Obligation de moyens

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens dans la fourniture des Services. Il s’engage à mettre en œuvre les diligences nécessaires pour assurer la qualité et la continuité des Services, sans pouvoir garantir un fonctionnement exempt de toute erreur ou interruption.

13.2 — Limitation de responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité de l’Éditeur au titre des présentes CGV est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects, y compris perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, préjudice d’image ou perte de chance ;
• des dommages résultant de l’utilisation ou de l’interprétation par le Client ou un tiers des Contenus Générés ;
• des dommages résultant d’un manquement du Client à ses obligations professionnelles ou déontologiques ;
• de l’inadéquation des Services aux besoins spécifiques du Client dès lors que ceux-ci n’auraient pas été expressément portés à la connaissance de l’Éditeur préalablement à la souscription.

13.3 — Compatibilité technique

Le Client reconnaît que l’accès aux Services nécessite un navigateur web à jour et une connexion Internet stable. L’Éditeur ne garantit pas la compatibilité des Services avec tout équipement ou configuration spécifique du Client.

Article 14 — Force majeure

La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris notamment : catastrophes naturelles, pandémies, actes de guerre ou de terrorisme, grèves, défaillances des réseaux de télécommunications ou d’énergie, cyberattaques, décisions gouvernementales ou réglementaires, défaillance des prestataires tiers (hébergeur, prestataire de paiement, fournisseurs d’API d’intelligence artificielle).

En cas de force majeure d’une durée supérieure à trois (3) mois, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité, sous réserve du remboursement au prorata temporis de la période d’Abonnement payée et non consommée.

Article 15 — Convention de preuve et archivage

Les parties conviennent que les registres informatisés conservés dans les systèmes d’information de l’Éditeur et/ou de ses prestataires ont valeur de preuve quant aux commandes passées, aux paiements effectués et à l’utilisation des Services, conformément à l’article 1366 du Code civil.

Les confirmations de commande et factures sont archivées pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L.123-22 du Code de commerce.

Article 16 — Cession et sous-traitance

L’Éditeur se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Services à des prestataires de son choix, sans que cela n’affecte les obligations de l’Éditeur au titre des présentes.

Le Client ne peut céder les droits et obligations résultant des présentes CGV à un tiers sans l’accord préalable écrit de l’Éditeur.

L’Éditeur peut céder le contrat à tout successeur ou acquéreur de tout ou partie de son activité, le Client en étant informé par tout moyen.

Article 17 — Intégralité et divisibilité

Les présentes CGU-CGV constituent l’intégralité de l’accord entre l’Éditeur et le Client relativement à leur objet et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGU-CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

Article 18 — Médiation et règlement des litiges

18.1 — Réclamation préalable

En cas de litige, le Client est invité à adresser sa réclamation à l’Éditeur via le formulaire de contact ou par courrier recommandé au siège social. L’Éditeur s’engage à répondre dans un délai raisonnable.

18.2 — Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU-CGV est soumis au droit français.

• Pour les litiges avec un Client Professionnel : compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon.
• Pour les litiges avec un Client Consommateur : le Client Consommateur peut saisir à son choix les juridictions du lieu de son domicile ou du siège social de l’Éditeur, conformément aux règles de compétence territoriale en vigueur.

Article 19 — Droit applicable

Les présentes CGU-CGV sont soumises au droit français. En cas de contradiction entre les versions en différentes langues des présentes, la version française prévaudra.

Version du 2 avril 2026 — Dernière mise à jour : 2 avril 2026